Bulletin 38

Vigilance

Info

N° 38 – février 2011

Bulletin de Justice & Libertés, Comité de vigilance contre l’extrême droite

et pour le respect de l’Etat de Droit

Pas de milice dans nos villes.
Pas de police dans mon ordinateur

Espace privé sans intrusion policière

Défendons nos libertés

Le projet de loi d’ «Orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure» couvre la période 2009-2013.

LOPPSI 2 c’est créer un «corps de volontaires» pour épauler la police. Selon des syndicats de policiers, le «corps de volontaires» s’apparente à une milice.

LOPPSI 2 c’est donner plus de pouvoir aux policiers municipaux. Ils pourront procéder à des contrôles d’identité.

LOPPSI 2 c’est privatiser la sécurité des Français, en faisant appel à des entreprises de sécurité privée, qui interviennent selon le gouvernement «dans des domaines où certaines compétences peuvent être partagées, voire déléguées par l’Etat». La privatisation des missions de sécurité devrait se développer. (Les effectifs privés sont de 170 000 salariés environ aujourd’hui et pourraient être supérieurs aux effectifs publics de la police et de la gendarmerie- 220 000).

LOPPSI 2 c’est la généralisation de la vidéosurveillance. Un maillage de vidéo du territoire est programmée. Il s’agit de passer de 20000 caméras aujourd’hui à 60 000 fin 2011. Pour éviter les abus, une «Commission nationale de vidéoprotection» est créée. Elle est directement rattachée au ministère de l’intérieur et non pas à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dont c’est pourtant la vocation. Les personnes morales, et donc les entreprises, auront le droit d’installer des caméras dans la rue, plus seulement si elles sont exposées à des risques terroristes, mais «à des risques d’agression ou de vol». Les salariés de ces entreprises n’auront pas accès aux images.

LOPPSI 2 c’est le contrôle des ordinateurs. La police pourra espionner à distance les écrans d’ordinateurs. Il s’agit d’une intrusion beaucoup plus massive de la police dans la vie privée.

La CNIL a rendu le 24 juillet 2009 son avis sur ce projet de loi : «Nous sommes inquiets par ce projet de loi. Nous redoutons une utilisation excessive de ce système d’espionnage par la police, qui pourrait mettre en danger la protection des sources journalistiques. Le cadre de mise en œuvre de la captation des données informatiques doit être plus clairement défini. Nous demandons aux parlementaires de présenter des amendements pour mieux encadrer ce projet.»

LOPPSI 2 c’est l’interconnexion de fichiers. Le projet de loi autorise la création de nouveaux fichiers de police pendant les phases d’enquête, et des fichiers d’analyse sérielle (comparaison de banques de données) sur la petite délinquance et non plus seulement sur les tueurs en série. (ma question : quelle catégorie de la population sera la prochaine cible des fichiers d’analyse sérielle ?)

LOPPSI 2 c’est la vidéoconférence pour la rétention. Le gouvernement entend permettre un large recours à la vidéoconférence en centre de rétention. Le sort des étrangers en rétention est donc réglé hors la présence physique d’un magistrat.

LOPPSI 2 c’est l’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs. Le projet de loi autorise les couvre-feux contre les mineurs de moins de 13 ans, qu’ils soient délinquants ou non.

(Franck Johannès- LM du 10/02/2010).

LOPPSI 2, au final, c’est plus de répression mais aucun traitement des causes de la délinquance et de l’insécurité.